La déclaration du vendeur sert à informer l’acheteur de tout ce que vous savez sur l’état de votre propriété. Bien remplie, elle vous protège contre un recours pour vice caché après la vente.
Au Plateau Mont-Royal, où l’on trouve beaucoup de plex anciens souvent rénovés, ce document demande une attention particulière.
Qu’est-ce que la déclaration du vendeur ?

C’est un formulaire de l’OACIQ dans lequel le vendeur décrit l’état actuel et passé de son immeuble et de son terrain. Le courtier du vendeur d’un immeuble résidentiel est obligé de l’utiliser.
Le formulaire pose des questions précises sur plusieurs sujets :
- les infiltrations d’eau et les problèmes d’humidité
- la toiture, les fondations et la structure
- la plomberie, l’électricité et le chauffage
- les rénovations faites et les permis obtenus
- la présence d’insectes, de vermine ou de moisissures
- les rapports d’inspection déjà produits
L’acheteur consulte ce document avant de faire sa promesse d’achat. Il sert donc de base à sa décision.
Plus vos réponses sont précises, plus l’acheteur peut évaluer la propriété sans mauvaise surprise, et moins il aura de raisons de contester la vente plus tard.
Qu’est-ce qu’un vice caché au Québec ?

Un vice caché est un défaut grave, qui existait avant la vente, que l’acheteur ne connaissait pas et qu’il ne pouvait pas voir lors d’une visite attentive. Ces quatre conditions doivent être réunies.
| Condition | Ce que cela veut dire | Exemple |
| Caché | Le défaut n’était pas visible | Une fissure derrière un mur fini |
| Grave | Il nuit à l’usage de la propriété | Des infiltrations répétées au sous-sol |
| Antérieur | Il existait avant la vente | Un drain déjà défectueux |
| Inconnu | L’acheteur n’en savait rien | Un problème jamais mentionné |
Un défaut que vous avez déclaré n’est plus caché, puisque l’acheteur le connaît au moment d’acheter.
Que change une vente sans garantie légale ?
Une vente sans garantie légale signifie que l’acheteur accepte d’acheter à ses risques et périls. Ce type de vente est fréquent lors d’une succession ou quand le vendeur connaît mal l’historique de l’immeuble.
Cette clause ne vous dispense pas de remplir la déclaration du vendeur. Elle ne vous protège pas non plus si vous avez caché un problème que vous connaissiez. L’honnêteté reste donc votre meilleure protection.
Comment la déclaration vous protège-t-elle ?
Elle vous protège parce qu’un problème déclaré ne peut généralement pas devenir un vice caché. L’acheteur achète en connaissance de cause et peut en tenir compte dans son prix.
Tous les rapports d’inspection doivent être mentionnés dans la déclaration du vendeur, peu importe l’année où ils ont été faits, comme le précise Protégez-Vous. En dévoilant les problèmes passés, le vendeur réduit le risque de poursuite.
À l’inverse, cacher un défaut que vous connaissiez peut avoir des conséquences sérieuses, même si la vente est faite sans garantie légale.
Quels documents garder pour appuyer vos réponses ?
Gardez tout document qui prouve l’état de la propriété et les travaux réalisés. Ces pièces rendent vos réponses plus solides et rassurent l’acheteur.
- les factures de réparation et de rénovation
- les permis municipaux obtenus pour les travaux
- les rapports d’inspection ou d’expertise
- les garanties encore valides sur la toiture, les fenêtres ou les équipements
Si un document manque, mentionnez-le simplement. Une information incomplète mais honnête vaut mieux qu’une réponse trop affirmative.
Quelles erreurs éviter en remplissant le formulaire ?
Les erreurs les plus fréquentes sont d’oublier un problème réglé, de minimiser un défaut ou de répondre sans vérifier. Une réponse vague peut créer plus de risques qu’une réponse franche.
- Oublier les anciens problèmes, même s’ils ont été réparés. Indiquez aussi les travaux faits.
- Deviner une réponse. Si vous ne savez pas, dites-le plutôt que d’inventer.
- Omettre un rapport d’inspection, même ancien ou défavorable.
- Négliger les rénovations sans permis, surtout dans les plex transformés.
- Ne pas mettre à jour la déclaration si un nouveau problème apparaît avant la vente.
L’acheteur fera souvent sa propre inspection, et un inspecteur peut remarquer ce que vous avez omis.
Pourquoi être prudent au Plateau Mont-Royal ?
La prudence s’impose, car le Plateau Mont-Royal compte beaucoup d’immeubles anciens qui ont changé de mains et de configuration au fil du temps. Un vendeur ne connaît pas toujours tout l’historique de sa propriété.
Les escaliers extérieurs, les toits plats, les anciennes fondations et les conversions de plex en condos reviennent souvent dans les questions des acheteurs. Si votre immeuble a été transformé, précisez quels travaux ont été faits et par qui.
Rassembler vos factures, permis et rapports avant la mise en vente vous aide à répondre avec précision. Une bonne préparation rend aussi votre propriété plus rassurante pour les acheteurs, ce qui peut faciliter la négociation.
Pour fixer ensuite votre stratégie de mise en marché, voyez comment réussir une vente immobilière au Québec.
Comment vendre en toute confiance avec un courtier ?
En confiant la déclaration du vendeur à un courtier qui sait quelles questions poser et quels documents réunir. Behrooz Davani prépare avec vous chaque réponse du formulaire et vérifie les documents liés à votre propriété.
Cette méthode vous permet de présenter un dossier clair aux acheteurs, sans zones grises. Votre propriété inspire confiance dès la première visite, et la négociation repose sur des faits.
Vous vendez votre plex ou votre condo du Plateau Mont-Royal avec l’esprit plus tranquille, en réduisant le risque d’un recours pour vice caché après la vente.
Vous pensez vendre bientôt ? Faites appel à son service pour vendre votre maison à Montréal avant la mise en vente.
