Le marché immobilier à Montréal est en pleine ébullition ces derniers temps pour tout type de transactions, surtout celles qui ne présentent pas de garantie légale. Est-ce une bonne chose de vendre ou d’acheter sans cette garantie ? Ou bien c’est une mauvaise idée ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
1- Est-ce que la garantie légale s’applique à toute la maison ?
A vrai dire, non. La garantie légale peut s’appliquer à certaines parties de la maison. Supposons que vous voulez vendre votre maison, mais que le système de chauffage n’est plus très performant et que vous ne voulez pas avoir de problèmes avec la justice pour blessure, vice caché ou autre. Vous pouvez vendre votre maison avec une garantie légale sauf pour le chauffage, tant que tout est bien mis en évidence dans la promesse d’achat et l’acte de vente.
2- Est-ce que je dois déclarer un ancien incendie au vendeur ?
Légalement, vous devez déclarer tout incendie dans la vente, même si ce dernier s’est produit il y a 20 ans et cela selon l’article 1375 du Code civil du Québec qui précise que « la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. ».
Si vous décidez d’omettre cela au vendeur et que ce dernier le découvre, il peut vous poursuivre pour vice caché et cela vous coûtera facilement plus 25 000$ rien qu’en procédure judiciaire. Le mieux c’est de faire les rénovations nécessaires et de faire une déclaration mettant en avant les dégâts et les réparations effectuées.
3- Est-ce je dois déclarer un meurtre, une mort violente ou un suicide qui s’est produit dans l’immeuble ou la maison ?
Il y a deux réponses à cela. Si vous vendez votre bien avec l’aide d’un courtier immobilier à Montréal, vous devez le déclarer car vous êtes dans l’obligation de remplir l’article D13-8 du formulaire « Déclaration du vendeur » qui traite sur les meurtres, morts violentes ou suicides.
Si vous vendez sans un courtier, vous pourrez ne pas déclarer cela. Mais attention, un acheteur pourrait savoir qu’un meurtre a eu lieu dans votre propriété et vous attaquez en justice.
Pour être couvert, le mieux c’est de remplir une déclaration du vendeur et d’en informer l’acheteur.
